The Leading eBooks Store Online 4,293,432 members ⚫ 1,430,845 ebooks

New to eBooks.com?

Learn more

Le nouveau régime de protection des personnes majeures

Analyse de la loi du 17 mars 2013

Le nouveau régime de protection des personnes majeures by Nicole Gallus
Buy this eBook
US$ 114.99
(If any tax is payable it will be calculated and shown at checkout.)

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s’agit d’une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à toute société démocratique.

Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et prévoit des dispositions transitoires à son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent déjà, auxquelles la jurisprudence fournira des réponses.
En l’attente, les praticiens travaillant habituellement au service des personnes majeures incapables/vulnérables (juges de paix, administrateurs provisoires, avocats, notaires, mais aussi employés de banque, médecins, assistants sociaux…), trouveront dans cet ouvrage un premier commentaire critique complet, un outil leur permettant de se familiariser avec ces dispositions nouvelles. Tant la protection de la personne elle-même que celle de son patrimoine y sont examinées, puisque tels sont les deux axes principaux de cette réforme.

Primento Digital Publishing; June 2014
274 pages; ISBN 9782802744764
Read online, or download in secure EPUB
Title: Le nouveau régime de protection des personnes majeures
Author: Nicole Gallus; Thomas Van Halteren
 
Subject categories
ISBNs
9782802744313
9782802744764