The Leading eBooks Store Online 4,319,012 members ⚫ 1,429,817 ebooks

New to eBooks.com?

Learn more

L'arbitrage institutionnel en France

L'arbitrage institutionnel en France by Bertrand Moreau
Buy this eBook
US$ 72.99
(If any tax is payable it will be calculated and shown at checkout.)

Le décret du 13 janvier 2011, modifiant le droit de l’arbitrage interne et international, a conféré aux institutions d’arbitrage une priorité pour l’organisation de la procédure.

L’ouvrage, rédigé par les institutions membres de la Fédération des Centres d’Arbitrage, a pour objet de décrire les modalités de fonctionnement des 14 institutions qu’elle rassemble et dont le siège est en France (la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI n’en fait pas partie).

Ces institutions ont promu et adopté une Charte Éthique applicable à tous les acteurs des arbitrages conduits sous leurs auspices et leurs règlements permettent aux parties d’éviter les écueils de l’arbitrage non institutionnel (ad hoc).

Cet ouvrage est donc conçu pour familiariser les parties, les chefs d’entreprise et leur service juridique, les conseils, les experts et les arbitres eux-mêmes avec le fonctionnement de ces institutions.

Primento Digital Publishing; January 2016
206 pages; ISBN 9782802754343
Read online, or download in secure EPUB
Title: L'arbitrage institutionnel en France
Author: Bertrand Moreau; Geneviève Augendre
 
More Law
Subject categories
ISBNs
9782802753445
9782802754343